Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. Civ. 2ème, 9 février 2012, Cass. Com., 7 février 2012, Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2012, Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2011)

Résumé : Cass. Civ. 2ème, 9 février 2012, “Bannir les clauses qui vident le contrat de sa substance" ; Cass. Com., 7 février 2012, “Les conditions de l’action en responsabilité en cas de dol” ; Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2012, “Obligation de contenance et VEFA” ; Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2011, “Les effets de l’action en rescission pour lesion”
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Répertoire Defresnois, 2012, pp.455
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:08:26
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Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. Civ. 2ème, 9 février 2012, Cass. Com., 7 février 2012, Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2012, Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2011). Répertoire Defresnois, 2012, pp.455. 〈hal-01232896〉

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