La garantie autonome, bilan d'une année d'application

Résumé : no abstract
Type de document :
Communication dans un congrès
Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés: bilan d’une année d’application, Mar 2007, Saint-Denis, La Réunion. 63, pp.9--15, 2008
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 19 novembre 2015 - 08:50:53
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01230818, version 1

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Pascal Puig. La garantie autonome, bilan d'une année d'application. Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés: bilan d’une année d’application, Mar 2007, Saint-Denis, La Réunion. 63, pp.9--15, 2008. 〈hal-01230818〉

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