La garantie autonome, bilan d'une année d'application
Résumé
no abstract
Communication Dans Un Congrès
Année : 2008
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230818
Soumis le : jeudi 19 novembre 2015-08:50:53
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-17:56:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01230818 , version 1
Citer
Pascal Puig. La garantie autonome, bilan d'une année d'application. Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés: bilan d’une année d’application, Mar 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.9--15. ⟨hal-01230818⟩
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