Le contrôle de proportionnalité exercé par la CEDH en matière de propriété

Résumé : no abstract
Type de document :
Communication dans un congrès
Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, Réunion. Les Petites affiches, pp.74, 2009
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 19 novembre 2015 - 08:50:42
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01230815, version 1

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Citation

Anne-Françoise Zattara-Gros. Le contrôle de proportionnalité exercé par la CEDH en matière de propriété. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, Réunion. Les Petites affiches, pp.74, 2009. 〈hal-01230815〉

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