Le contrôle de proportionnalité exercé par la CEDH en matière de propriété
Résumé
no abstract
Communication Dans Un Congrès
Année : 2009
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230815
Soumis le : jeudi 19 novembre 2015-08:50:42
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-17:56:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01230815 , version 1
Citer
Anne-Françoise Zattara-Gros. Le contrôle de proportionnalité exercé par la CEDH en matière de propriété. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.74. ⟨hal-01230815⟩
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