Question prioritaire de constitutionnalité et procédure pénale

Résumé : no abstract
Type de document :
Communication dans un congrès
Journée d'étude "Un an de question prioritaire de constitutionnalité" organisé par le CRJ, Apr 2011, Saint-Denis, La Réunion. 2012
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 19 novembre 2015 - 08:49:45
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01230797, version 1

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Cathy Pomart. Question prioritaire de constitutionnalité et procédure pénale. Journée d'étude "Un an de question prioritaire de constitutionnalité" organisé par le CRJ, Apr 2011, Saint-Denis, La Réunion. 2012. 〈hal-01230797〉

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