Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:11:41
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01230672 , version 1
Citer
Pascal Puig. Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009). Revue des contrats, 2009, 3, pp.1145--1149. ⟨hal-01230672⟩
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