Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009)

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, 2009, pp.1145--1149
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-reunion.fr/hal-01230672
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 18:11:41
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230672, version 1

Collections

Citation

Pascal Puig. Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009). Revue des contrats, 2009, pp.1145--1149. 〈hal-01230672〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

82