Avril-octobre 2010 : QPC et droit des biens : en avant toute...

Résumé : Il est difficile d’échapper, au cours de la période couverte, à l’engouement que suscite la question prioritaire de constitutionnalité. Parce que le droit de propriété est un droit garanti par la Constitution et qu’il donne lieu à des contentieux innombrables, il s’est trouvé au cœur des premières questions. Sans que l’on puisse véritablement dresser un bilan, ces premières affaires montrent que la Cour de cassation entend préserver sa jurisprudence du contrôle que pourrait en faire le Conseil constitutionnel. Pour cela, elle ne transmet pas les questions relatives à l’interprétation qu’elle a elle-même faite de certaines dispositions légales. Elles montrent aussi que de profonds bouleversements pourraient se produire à courte échéance. Hors cette nouveauté, d’importants arrêts ont été rendus au cours de la période couverte : ils portent sur le refus de reconnaître au titulaire d’une servitude de passage le droit de poser des canalisations, sur la nature de l’indemnisation en cas d’aggravation d’une servitude d’écoulement des eaux, sur l’absence d’abus du droit de demander l’élagage empiétant sur son fonds et sur la copropriété.
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droit et patrimoine, 2011, pp.73--82
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 18:10:55
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Jean-Baptiste Seube, Thierry Revet. Avril-octobre 2010 : QPC et droit des biens : en avant toute.... droit et patrimoine, 2011, pp.73--82. 〈hal-01230660〉

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