Mai - septembre 2011 : L’article 544 du Code civil est conforme à la Constitution !

Résumé : Au cours de la période couverte, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 544 du Code civil était conforme à la Constitution. La décision est décevante. En retenant que l’article 544 est inoffensif car descriptif (ne faisant que définir le droit de propriété, il ne porte, en lui-même, aucune atteinte aux droits que la Constitution garantit), le Conseil constitutionnel évite le vrai débat. D’autres décisions contiennent des enseignements pratiques plus importants. Ils touchent notamment à la fixation des dommages et intérêts en cas de voie de fait, la faiblesse de l’acte de notoriété en matière d’usucapion, l’impossibilité d’intenter une action en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage si le plaideur a précédemment été débouté d’une action en reconnaissance d’une servitude légale, et la compétence du syndicat des copropriétaires.
Type de document :
Article dans une revue
droit et patrimoine, 2011, pp.98--106
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 18:10:51
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Citation

Jean-Baptiste Seube, Thierry Revet. Mai - septembre 2011 : L’article 544 du Code civil est conforme à la Constitution !. droit et patrimoine, 2011, pp.98--106. 〈hal-01230659〉

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