Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009)

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Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:23 AM
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  • HAL Id : hal-01230354, version 1

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David Martel. Dans un partage amiable homologué par le juge, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter d’une mise en demeure (Note sous Cass. civ. 1re, 17 juin 2009). Revue juridique Personnes & famille, 2009, pp.25--26. ⟨hal-01230354⟩

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