Nouveau rebondissement à propos de la transmission du nom de famille (CE, 4 déc. 2009, no 31518, Lavergne)

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.25--29
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:28:19
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Cathy Pomart. Nouveau rebondissement à propos de la transmission du nom de famille (CE, 4 déc. 2009, no 31518, Lavergne). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.25--29. 〈hal-01230350〉

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