Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399)

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.note 302
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:28:11
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David Martel. Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.note 302. 〈hal-01230342〉

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