Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:11
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
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- HAL Id : hal-01230342 , version 1
Citer
David Martel. Fraude à la loi, acte d’état civil, adoption internationale, kafala (Note sous Cass. civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-68.399). La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.note 302. ⟨hal-01230342⟩
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