Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) )

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.13--17
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:28:01
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Cathy Pomart. Le droit à indemnisation du préjudice découlant des circonstances d'une naissance : le dévoilement progressif d'un droit subjectif encore énigmatique (Cass. crim., 23 sept. 2010, nos 09-82438 et 09-84108 (2 arrêts) ). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.13--17. 〈hal-01230333〉

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