Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186)

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Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:00 AM
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David Martel. Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186). Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.36--37. ⟨hal-01230332⟩

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