Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010)

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.11
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-reunion.fr/hal-01230330
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:27:58
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:14:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230330, version 1

Collections

Citation

David Martel. Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010). Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.11. 〈hal-01230330〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

96