Transmission au Conseil constitutionnel de la question relative à l’interdiction du mariage homosexuel (Note sous Cass. civ. 1re, QPC, 16 nov. 2010)

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Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.Étude 4
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:27:56
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David Martel. Transmission au Conseil constitutionnel de la question relative à l’interdiction du mariage homosexuel (Note sous Cass. civ. 1re, QPC, 16 nov. 2010). Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.Étude 4. 〈hal-01230328〉

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