Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616)

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Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:27:55 AM
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David Martel. Il n’est pas nécessaire que la société soit fictive pourqu’elle soit qualifiée de personne interposée (Obs. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 10-13.616). Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.30. ⟨hal-01230327⟩

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