Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale

Résumé : no abstract
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Revue juridique Personnes & famille, 2012, pp.28
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:27:44
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:14:54

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David Martel. Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale. Revue juridique Personnes & famille, 2012, pp.28. 〈hal-01230319〉

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