La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances

Résumé : no abstract
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Revue juridique Personnes & famille, 2013
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mercredi 18 novembre 2015 - 11:27:37
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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David Martel. La régularité de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, condition nécessaire à l’extinction des créances. Revue juridique Personnes & famille, 2013. 〈hal-01230313〉

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