Le droit commun du gage

Résumé : no abstract
Type de document :
Communication dans un congrès
Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés: bilan d’une année d’application, Mar 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.37--44, 2008
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:56:11
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01225441, version 1

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Céline Kuhn. Le droit commun du gage. Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés: bilan d’une année d’application, Mar 2007, Saint-Denis, La Réunion. pp.37--44, 2008. 〈hal-01225441〉

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