Inaliénabilité contractuelle et affectation

Résumé : no abstract
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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008, pp.6--14
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:55:59
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:42

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Céline Kuhn. Inaliénabilité contractuelle et affectation. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008, pp.6--14. 〈hal-01225436〉

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