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Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:55:33
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:42
Laurent Sermet. Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, pp.26--31. 〈hal-01225425〉
