Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale

Résumé : no abstract
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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, pp.26--31
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Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:55:33
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Laurent Sermet. Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, pp.26--31. 〈hal-01225425〉

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