http://hal.univ-reunion.fr/hal-01225425
Contributeur : Réunion Univ
<>
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:55:33
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02
Laurent Sermet. Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, pp.26--31. 〈hal-01225425〉
