Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2009
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225425
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015-10:55:33
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01225425 , version 1
Citer
Laurent Sermet. Le contrôle de la proportionnalité dans la Convention européenne des droits de l’homme : présentation générale. Les Petites Affiches, 2009, 46, pp.26--31. ⟨hal-01225425⟩
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