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Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:54:14
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02
Jean-Baptiste Seube. Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2012. 〈hal-01225394〉