Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2012
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:54:14
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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  • HAL Id : hal-01225394, version 1

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Jean-Baptiste Seube. Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2012. 〈hal-01225394〉

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