Article Dans Une Revue
Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Année : 2014
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225391
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015-10:54:08
Dernière modification le : dimanche 26 juin 2022-00:53:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01225391 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2014, Étude 176. ⟨hal-01225391⟩
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