Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit PACS
Type de document :
Article dans une revue
Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2014
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015 - 10:54:08
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:14:28

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  • HAL Id : hal-01225391, version 1

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Cathy Pomart. Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2014. 〈hal-01225391〉

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