La fiscalité des tabacs en Outre-mer toujours non conforme au droit communautaire

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit fiscal
Type de document :
Article dans une revue
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2009, pp.1--9
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Soumis le : jeudi 8 octobre 2015 - 16:20:06
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:03

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  • HAL Id : hal-01213593, version 1

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Taha Bangui. La fiscalité des tabacs en Outre-mer toujours non conforme au droit communautaire. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2009, pp.1--9. 〈hal-01213593〉

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