Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit fiscal
Type de document :
Article dans une revue
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.145--150
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 8 octobre 2015 - 16:19:49
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:02

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  • HAL Id : hal-01213578, version 1

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Citation

Mireille Marteau-Lamarche, Rémy Amato, Marcelino Burel, Patrice Frappin. Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.145--150. 〈hal-01213578〉

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