Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie

Résumé : no abstract
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Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.28
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Soumis le : jeudi 8 octobre 2015 - 16:19:46
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Pascal Puig. Actes de cession d'entreprise : clauses limitatives de responsabilité et étendue de la garantie. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.28. 〈hal-01213575〉

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