Le rôle des usages commerciaux internationaux dans la détermination du lieu de livraison des marchandises : note sous CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe Sac/ Edil centro SpA

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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, pp.23--26
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Soumis le : mardi 6 octobre 2015 - 13:44:20
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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David Martel. Le rôle des usages commerciaux internationaux dans la détermination du lieu de livraison des marchandises : note sous CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe Sac/ Edil centro SpA. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, pp.23--26. 〈hal-01212278〉

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