Payer sur l’internet
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2012
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01212265
Soumis le : mardi 6 octobre 2015-13:44:09
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:31:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01212265 , version 1
Citer
Jérôme Huet. Payer sur l’internet : note sous Cass. com., 27 mars 2012, Huet c/ Crédit industriel et commercial. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2012, pp.32. ⟨hal-01212265⟩
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