Payer sur l’internet : note sous Cass. com., 27 mars 2012, Huet c/ Crédit industriel et commercial

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Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2012, pp.32
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Soumis le : mardi 6 octobre 2015 - 13:44:09
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Jérôme Huet. Payer sur l’internet : note sous Cass. com., 27 mars 2012, Huet c/ Crédit industriel et commercial. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2012, pp.32. 〈hal-01212265〉

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