L'iniciative citoyenne européenne un an après l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 211/2011: un tableau en clair-obscur

Résumé : no abstract
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Europe: actualité du droit communautaire, 2013, 23 (10), pp.4--13
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Soumis le : mardi 6 octobre 2015 - 13:44:08
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Julie Dupont-Lassalle. L'iniciative citoyenne européenne un an après l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 211/2011: un tableau en clair-obscur. Europe: actualité du droit communautaire, 2013, 23 (10), pp.4--13. 〈hal-01212263〉

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