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CRJ08-Axe2 212

commentaire 167

CRJ08-Axe1 154

CRJ08-Axe3 96

CRJ08-Axe4 52

Tribunal administratif de Mayotte, 9 juillet 2015, M. Farid K., numéro 1500362Tribunal administratif de Mayotte, 6 mai 2015, T. Mohamed Ali, numéro 1500232Loi numéro 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, Journal Officiel du 1 juillet 2000, page 9948Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 553-1Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 8Code de justice administrative, article L. 521-2 8

CRJ08-Axe3-Jurisdiversité 3

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2006 2

ANR-12-GLOB-0001 1

Affaire 1574 1

Affaires 1671 Arrêts partiellement reproduits 1

CA Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2020, RG n° 19/03112 1

Conseil d'État, 1 er avril 2009, requête numéro 321752, Ministre de l'Écologie contre Société La Téléphonie MahoraiseConseil d'État, 3 octobre 2008, numéro 305420, SMIRGEOMESCode de justice administrative, article L. 551-1 1

Conseil d'État, 1 er juillet, 2011, requête numéro 347322, Mlle. Ali said A.Conseil d'État 1 er avril 2011, numéro 345661, Madame Aminata A.Code d'entrée et de séjour des étranger et du droit d'asile, article L.111-2Code d'entrée et de séjour des étranger et du droit d'asile, article L.111-3 1

Conseil d'État, 1 er juin 2011, requête numéro 345649, Commune de Saint-BenoîtCode de justice administrative, article 551-1Code des marchés publics, article 16Code des marchés publics, article 5Conseil d'État, 3 octobre 2008, numéro 305420, SMIRGEOMES 1

Conseil d'État, 10 février 2010, Sté Chevron Réunion Limited, requête numéro 299517Loi numéro 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, Journal Officiel du 18 juillet 1978, page 2851Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales 1

Conseil d'État, 11 juillet 2011, requête numéro 342851, Monsieur Bernard A.Conseil d'État, 11 juillet 2011, numéro 342852, Monsieur Bernard A 1

Conseil d'État, 11 juin 2012, numéro 360024, Commune de l'Étang saléCode de justice administrative, article L. 521-2Conseil d'État, 19 mai 1933 1

Conseil d'État, 15 décembre 2008, requête numéro 312350, Communauté intercommunale des villes solidairesConseil d'État, 3 octobre 2008, numéro 305420, SMIRGEOMES 1

Conseil d'État, 16 novembre 2009, requête numéro 307620, Sociétés Bagelec, Corem et Ragni contre Région RéunionLoi numéro 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, Journal Officiel du 18 juillet 1978, page 2851 1

Conseil d'État, 19 juillet 2010, requête numéro 337071, Région RéunionCode de justice administrative, article L. 551-1 1

Conseil d'État, 19 novembre 2008, requête numéro 300521, Commune de Saint-Paul 1

Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien 1

Conseil d'État, 23 juillet 2010, requête numéro 335845, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territorialesConseil d'État, 24 novembre 2010, numéro 332628, Président de la Polynésie française 1

Conseil d'État, 23 juillet 2010, requête numéro 338367, Région RéunionCode des marchés publics, article 10 1

Conseil d'État, 26 juin 2009, requête numéro 311356, Coopérative agricole d'approvisionnement des AvironsCode de la construction et de l'habitat, article L. 123-4 1

Conseil d'État, 29 avril 2009, requête numéro 313233, M. Jean-Claude A 1

Conseil d'État, 29 avril 2011, requête numéro 338857, Société Cotrans Automobiles contre Commune du PortConseil d'État, 30 mars 2011, numéro 342892, Commune de Saint-Denis de La Réunion contre M. A.Code de justice administrative, article R. 811-1Code de justice administrative, article R. 222-13Ordonnance numéro 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, Journal Officiel du 9 décembre 2005, page 18997 1

Conseil d'État, 30 juillet 2003, numéro 235398, Compagnie générale des eaux et autres 1

Conseil d'État, 4 octobre 2010, numéro 325192, Monsieur Angel D 1

Conseil d'État, 7 juillet 2011, requête numéro 321440, Commune de Saint-JosephDécret numéro 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme, Journal Officiel du 29 mai 2005, page 9499Loi numéro 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, Journal Officiel du 4 janvier 1986, page 200 1

Conseil d'État, 8 octobre 2004, numéro 269 077 et numéro 269 704, Union française pour la cohésion nationaleCirculaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi numéro 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, Journal Officiel du 22 mai 2004, page 9033Loi numéro 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, Journal Officiel du 17 mars 2004, page 5176 1

Conseil d'État, Assemblée, 9 juillet 2010, requête numéro 317747, Madame Souad Cheriet-BenseghirConstitution française du 4 octobre 1958, article 55Conseil d'État, Assemblée, 29 juin 1990, requête numéro 78519, GISTIConvention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 13 février 2003, numéro 49636/99, Chevrol contre France 1

Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance 13 janvier 2015, Mouniama et autres contre Hino SARL, Association Saint François d'Assises, et AGS centre Ouest, RG numéro 14/00185Code de travail, article 1224-1Code civil, article 1120 1

Conseil d’État, ord., 17 juin 2020, Vindémia Group, req. n°1700857 1

Cour Administrative d’appel de Bordeaux 30 mars 2010 n°08BX03006 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2010, Numéro 09BX01551Code de la santé publique, article L. 1142-1Code de la santé publique, article L. 1111-2 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 avril 2010, numéro 09BX01292, Madame Mimose Diganamasso contre SEMADER 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 juin 2011, numéro 10BX02065, Époux X contre Préfet de La Réunion 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2009, numéros 07BX00650 et 07BX00712, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest contre Préfet de La RéunionCode des marchés publics, article 52 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 février 2009, numéros 08BX00018, 08BX00019, 08BX00457, 08BX00620, Communauté intercommunale du nord de La Réunion 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2009, numéro 08BX00768, Mme XCour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2009, numéro 08BX02594, Mme YCour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, numéro 08BX02456, M. Gérard YCode général de la propriété des personnes publiques, article L. 5111-2 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2009, numéro 07BX00694, Centre hospitalier départemental Félix GuyonLoi numéro 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Journal Officiel du 5 mars 2002, page 4118 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, numéros 07BX00651 et 07BX00713, Communauté d'agglomération du TCOCode de justice administrative, article 811-15 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, numéro 08BX00033, Commune de l'Étang-Salé 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 2010, numéro 09BX02227, Commune des AvironsConseil d'État, 28 mai 1971, requête numéro 78825, Ministre de l'équipement et du logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé Ville nouvelle Est 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 février 2010, numéro 09BX01983 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2007, numéro 04BX01774, SCI Ilet Créole 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mars 2010, numéro 09BX01136, Monsieur Jean-Pierre XLoi numéro 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, Journal Officiel du 3 janvier 1969, page 76 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2009, numéro 07BX00253, Commune des AvironsConseil d'État, 28 mai 1971, requête numéro 78825, Ministre de l'équipement et du logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé Ville nouvelle Est 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 2007, IFAME 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 2007, numéro 05BX00344, Mme et M. Ho Yew 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2010, numéro 09BX02341, Commune de Cilaos 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 décembre 2006, numéro 03BXO2057, Mme Agnès BodereauLoi numéro 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Journal Officiel du 11 janvier 1986, page 535 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 avril 2007, Paul VersiniLoi numéro 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Journal Officiel du 12 janvier 1984, page 271Loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, Journal Officiel du 30 janvier 1993, page 1588Loi numéro 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la Loi numéro 94-530 du 28 juin 1994, Journal Officiel du 19 février 1995, page 2717 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 février 2009, numéro 07BX02565, M et Mme Richard XCode de l'urbanisme, article R. 600-1 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX01492, Association AS TRACE TRAM et autres 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2007, numéro 05BX00601, Région réunion 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2007, numéro 05BX01448, Société Le Winch 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mars 2010, numéro 08BX02575, Société PICO Océan Indien contre Préfet de La RéunionCode des marchés publics, article 52 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2007, numéro 04BX01433, M. De Boisvilliers 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, numéro 08BX01244, M. Érick Y 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, numéro 07BX00683, Mme Aline X. contre Académie de La Réunion 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, numéro 97BX01828, Ministre de l'éducation nationale 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2009, numéro 08BX00568, Jean-Louis X 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2010, numéro 09BX02266, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du PortCour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2011, numéro 10BX00574, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du TamponConseil d'État, 28 décembre 2009, numéro 304802, Commune de BéziersConseil d'État, 3 octobre 2008, numéro 305420, SMIRGEOMESCode des marchés publics, article 35 II 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2007, GRETA Neotech III et Lycée Victor SchoelcherCour administrative d'appel de Bordeaux, 8 mars 2007, Académie de La Réunion, GIBTPCode de l'éducation, article L. 423-1 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, numéro 07BX00390, Commune de l'Etang-SaléCour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, numéro 07BX00389, Commune de l'Etang-SaléCour administrative d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2008, numéro 07BX00375, Commune de l'Etang-SaléLoi numéro 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, Journal Officiel du 4 janvier 1986, page 200Code de l'urbanisme, article L. 146-6 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2009, numéro 07BX01394, M. Michel et Mme Farah X 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2009, numéro 08BX00640, Mme Raza X 1

Cour administrative d'appel de Bordeaux, numéro 09BX02150, M. A. contre Région Réunion 1

Cour d'appel de La Réunion 12 octobre 2012, RG numéro 10/00029Code civil, article 712Code civil, article 551Code civil, article 552 1

Cour d'appel de La Réunion, 19 mars 2010, RG numéro 09/02052Code civil, article 1382 1

Cour d'appel de Moroni, arrêt numéro 46/96, 18 décembre 1996, Mohamed Youssouf Papa contre Mouhoudhoir Zubert et Mouhoudhoir Toilianti El Hair 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 15 janvier 2014, RG numéro 13/00902Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 juillet 2014, RG numéro 13/00915Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 5 août 2014 RG numéro 13 /00108Code civil, article 259-1Code civil, article 259-2 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG numéro 07/01569 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG numéro08/01429Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 07/01652Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG numéro 08/00137Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG numéro 07/01911Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG numéro 08/00977 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 08/00362, Mlle Bègue contre Société de Conception de Presse et d'EditionCode civil, article 9Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Journal Officiel du 30 juillet 1881, page 4201 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG numéro 07/01371Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG numéro 07/01535Code civil, article 220-3Code civil, article 242 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG numéro 07/01787Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG numéro 07/0684Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG numéro 07/01357Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG numéro 07/00758Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 07/01389Code civil, article 373-2 alinéa 2Code civil, article 371-4 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 2 décembre 2008, RG numéro 08Code civil, article 180Code civil, article 181Code civil, article 146-1Code civil, article 184 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 27 décembre 2011, RG numéro 11/01714Code civil, article 370-3 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, RG numéro 11/00561Code civil, articles 311-2Code civil, article 321Code civil, article 330 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 07/00499Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 07/02127Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG numéro 08/01377Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 07/01754Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG numéro 08/01429Code civil, article 373-2-9 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 07/00521Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 07/01669Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 08/00763Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG numéro 08/01561Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 16 décembre 2008, RG numéro 08/00151 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 07/00716Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 06/00855Code de procédure civile, article 54Code civil, article 342 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 4 novembre 2008, RG numéro 08/00338Code civil, article 372Code civil, article 373-2 alinéa 1 1

Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, 6 décembre 2008, RG numéro 08/01324Code civil, article 334 1

Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, Chambre civile, 25 septembre 2020, n° 18/00835 1

Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, Chambre civile, 26 juin 2020, n° 18/01733 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 13 juillet 2010, numéro 10901367Code civil, article 203 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 20 avril 2010, numéro 10901213Loi numéro 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, Journal Officiel numéro 182 du 7 août 2004, page 14040Code civil, article 16-11 aliéna 2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 27 mai 2011 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439Loi numéro 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, Journal Officiel du 4 janvier 1977, page 77Loi numéro 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions, Journal Officiel du 11 juillet 1990, page 8175Loi numéro 2008-644 du 1 er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, Journal Officiel du 2 juillet 2008, page 10610Code de procédure pénale, articles 706-3 et suivants 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er août 2012, RG numéro 12/01204Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2012, RG numéro 12/01205Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2012, RG numéro 11/00090Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2012, RG numéro 12/01392Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 août 2012, RG numéro 12/01205Code civil, article 373-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er avril 2008, RG numéro 06/01199 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er avril 2008, RG numéro 06/01433Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 06/01849Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/01071Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/01424Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 06/01537 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er décembre 2006, numéro 04/00359Code civil, article 646 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er février 2008 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er juillet 2011, RG numéro 09/02145 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er juin 2012, RG numéro 11/00509Code civil, article 815-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er mars 2013, RG numéro 12/01892Code civil, article 1351 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 08/01532Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 mai 2011, RG numéro 11/00392 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 09/01624Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 25 mars 2011, RG numéro 09/01554Loi numéro 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, Journal Officiel 18 juin 2008, page 9856Code civil, article 2224Code civil, article 2222 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 août 2006, numéro 06/00026 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 février 2006, numéro 05/00113Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 septembre 2006, numéro 05/00130Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2006, numéro 05/00338 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 2011, RG numéro 10/02482Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2011, RG numéro 11/00552Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2011, RG numéro 11/00999 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2013, RG numéro 11/00301Loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Journal Officiel du 4 janvier 1970, page 142Code civil, article 2004 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 08/02324Code de la consommation, article L. 333-2Code civil, article 1382 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 09/00923Loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986, Journal Officiel du 8 juillet 1989, page 8541 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 10/00275 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2010, RG numéro 10/00729 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 janvier 2008, RG numéro 06/01397Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG numéro 05/00297Code civil, article 684 alinéa 1 er 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2007, RG numéro 05/00297 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG numéro 05/00297 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG numéro 05/00297Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2008, RG numéro 07/01132Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 07/00437Code civil, article 682 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 2008, RG numéro 07/00641Code civil, article 555 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juin 2002, arrêt numéro 168/02, EURL France Formation Océan Indien contre Henri MillotCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2002, arrêt numéro 221/02, Jean-Marc Elisabeth contre RAMR Réunion des assureurs maladie de la RéunionCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 mai 2002, arrêt numéro 133/02, Jean-Bernard Beauval contre SARL LefèvreCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2002, arrêt numéro 15/02, SARL H.T.P. contre Marie Liette DequelsonCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2002, arrêt numéro 217/02, Patricia Gerbandier contre SARL Palvan et Tinelli-Fleurs de cactus 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 juin 2010, RG numéro 07/01222Code civil, article 605 et suivants 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 1999, Philippe HERSANT contre Ministère publicLoi du 29 juillet 1881, article 32Code pénal, article 111-4 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2011, RG numéro 08/01096 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2011, RG numéro 09/00557Code civil, articles 1382Code civil, article 1383 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 septembre 2006, numéro 05/00438Code civil, article 1626 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 avril 2013, RG numéro 13/00038Loi sur la liberté de la presse, 29 juillet 1881, Journal Officiel du 30 juillet 1881, page 4201, article 65 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2008, RG numéro 08/00959Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 août 2008, RG numéro 07/00325Code civil, article 637Code civil, article 640 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2011, RG numéro 10/00493Code civil, article 1382 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 février 2010, RG numéro 09/01120Loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Journal Officiel du 4 janvier 1970, page 142Décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, Journal Officiel du 22 juillet 1972, page 7773 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 janvier 2001, Mhoumadi contre Procureur GénéralCode civil, article 311-14Code civil, article 20-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 juillet 2005 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2006, numéro 05/00265Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2006, numéro 06/00022Code pénal, article 314-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, RG numéro 06/00473 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, RG numéro 06/00693Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 juillet 2007, RG numéro 05/00982Code civil, article 730Code civil, article 730-1Code civil, article 789 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 septembre 2014, RG numéro 12/01152Code civil, article 1142Code civil, article 1147 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2006, numéro 05/00195Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00201Code pénal, article 121-3 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 2012, RG numéro 11/00399Code pénal, article 225-1Code pénal, article 225-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 2012, RG numéro 11/00399Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 2012, RG numéro 11/00401Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 septembre 2013 RG numéro 13/00010Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, article 6§3 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2001, arrêt numéro 01/153, SARL Conformix Réunion contre Jacques BoozCode du travail, article L. 122-14Code du travail, article L. 122-14-4Code du travail, article L. 144-14-5 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, numéro 10801369Code civil, article 266Code civil, article 1382 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, numéro 11000844 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2012, RG numéro 11/00040Code civil, article 815-9 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2012, RG numéro 11/01144Loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986, Journal Officiel du 8 juillet 1989, page 8541 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juin 2014, RG numéro 12/01960Loi numéro 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, Journal Officiel du 6 janvier 2006, page 229Code civil, article 555Code rural, article L. 461-15Code rural, article L. 461-16 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 novembre 2007, RG numéro 05/00354Code civil, article 264 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 octobre 2006, numéro 05/00755Code civil, ancien article 832 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 2006, numéro 04/02077Code civil, article 2279 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 mars 2008, numéro 06/01289Code civil, article 9Code civil, article 1382 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01139 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01229 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 octobre 2010, RG numéro 10/000161Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2011, RG numéro 10/00412Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 2011, RG numéro 10/00338 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2011, RG numéro 11/308Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 juin 2011, pourvoi numéro 11-40.014Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, articles 2 et 17Code civil, article 712Code civil, article 2258Code civil, article 2272Code civil, article 2227 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juillet 2011, RG numéro 09/01555 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 1999, C.R.C.A.M. contre Monsieur MoreauCode civil, article 2037 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2007, RG numéro 05/02191Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juillet 2007, RG numéro 06/00213Code civil, article 2261 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2007, numéro 06/00118Code civil, article 1382 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2012, RG numéro 10/02447Code de procédure civile, article 132 alinéa 2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 octobre 2010, RG numéro 09/01409 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 avril 2013, RG numéro 12/01857 Code de procédure civile, article 117 Code de procédure civile, article 118 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 décembre 2003, arrêt numéro 590/03 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 février 2001Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2000Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2001Loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 6 juillet 1985, page 7584 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 mai 2008, RG numéro 06/00560 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2008, RG n°06/00560 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2012, RG numéro 12/00560 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 août 1999, Société industrielle de préfabrication contre SARL Réunion Inter ServicesCode de commerce ancien, article 109 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 août 2010, numéro 10902035Code civil, article 388-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2009, RG numéro 08/02192Code des assurances, article L. 124-3 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 mars 2011, RG numéro 10/00496Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2011, RG numéro 10/00423 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 novembre 2000, arrêt numéro 1089/00, Monsieur et madame Mandjee Tahora contre SCI Saint Denis Pierre 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01174Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2006, numéro 04/01190 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2014, RG numéro 13/01237Code civil article 1256 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01282Code de commerce, article L. 622-21Code de commerce, article L. 622-22 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01482Loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Journal Officiel du 4 janvier 1970, page 142 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 mai 2010, numéro 10901610Loi numéro 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, Journal Officiel du 15 novembre 2006, page 17113Code civil, article 171-5Code civil, article 147 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 octobre 2011, RG numéro 11/00531 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 05/01590Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 janvier 2008, RG numéro 06/01569Code civil, article 330 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 06/00227 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 06/01710Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 08/00763Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 08/00025Code de procédure civile, article 425 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/00709Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/01543Code civil, article 237 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/01078Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/00709 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/01654Code de procédure civile, article 16 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/01654Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er juillet 2008, RG numéro 07/01101Code civil, article 388-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/01962 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/02191Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 07/01475Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, RG numéro 05/02001Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, RG numéro 05/00940Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2008, RG numéro 08/01130 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 août 2008, RG numéro 08/00382Code civil, article 372 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2000, arrêt numéro 00/1190, Observatoire du développement de la Réunion contre Claudine Loewenhaupt 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706Code du travail, article L. 122-14Code du travail, article L. 122-14-4 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, RG numéro 09/02053Code civil, article 900-1Code civil, article 1108Code civil, article 1110 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 06/00865Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2008, RG numéro 07/00255Code civil, article 815-9 alinéa 2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2008, RG numéro 06/00885 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 septembre 2012, RG numéro 12/00479Code pénal, article 222-16 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1er septembre 2006 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 décembre 2010, RG numéro 10/00233Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10 mars 2011, RG numéro 10/00283Code du travail, article L. 8221-1Code du travail, article L. 8221-5 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 décembre 2010, RG numéro 10/00328 et 10/00032Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 décembre 2010, RG numéro 10/00351Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 mars 2011, RG numéro 10/00329 et RG numéro 10/00330Code de l'urbanisme, articles L. 420-1 et suivantsCode de l'urbanisme, article L. 480-4 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2006, numéro 05/00244Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 06/00185 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2007, RG numéro 05/01518 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2007, RG numéro 05/01541 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2007, RG numéro 05/01643 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 mars 1999, Monique Boutevin contre Jean Daniel DijouxLoi numéro 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Journal Officiel du 26 janvier 1985, page 1097 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 novembre 2007, RG numéro 06/01305Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 2007, RG numéro 06/00276Code civil, article 646 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2006, numéro 05/00035Code de commerce, article L. 653-5 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 septembre 2011, RG numéro 09/01568 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 avril 2010, numéro 10802093Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2010, numéro 11000132Loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, Journal Officiel du 5 mars 2002, page 4161Code civil, article 373-2-9 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 avril 2010, numéro 10900228 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 juillet 2012, RG numéro 11/00036Code de la consommation, article L. 341-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 juillet 2012, RG numéro 11/00539Loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 6 juillet 1985, page 7584 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 juillet 2012, RG numéro 11/01191Code civil, article 1341 et suivants 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2007, RG numéro 06/01228Code civil, article 371-1Code civil, article 377Convention internationale des droits de l'enfant, 20 novembre 1989, article 7-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00232Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 février 2013, RG numéro 12/00235Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00246Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 février 2013, RG numéro 12/00280 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 mars 2008, RG numéro 06/01360Code civil, article 703 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2000, SA Setaf Saget contre SA AGF 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2008, RG numéro 07/01061Code civil, article 815-13 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 octobre 2011, RG numéro 10/01253 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2003, arrêt numéro 223/03 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2007, RG numéro 05/01171Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 octobre 2007, RG numéro 06/00714Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 décembre 2007, RG numéro 05/2136Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 avril 2007, RG numéro 06/00334Code civil, article 555 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2012, RG numéro 12/00346Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2012, RG numéro 12/00347Code pénal, article 331-1Code pénal, article 311-8Code pénal, article 121-5 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 avril 1999, René Gabriel Micaud contre Société RISS SUD, Société RISS SAINT LOUIS, Société RISS TAMPON, SARL EVASION REUNION, Maître BADAT, Maître VILANOULoi numéro 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Journal Officiel du 26 janvier 1985, page 1097 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 1999, Nazaraly contre SARL DISCORAM et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 1999, Baptiste contre SA LOCAMAC 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 2007, RG numéro 06/00271 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/00715Code civil, article 1644Code civil, article 331Code civil, article 1165 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553Code de procédure civile, article 114 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2006, numéro 06/00208 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2011, RG numéro 09/01747Code civil, article 1178 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2011, RG numéro 09/01747Code civil, articles 1341 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2000, Ministère Public contre B. ArthurCode civil, article 311-14 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2000, Mahavande contre PadavatanCode du travail, article L. 122-14-4Code du travail, article L. 122-14-5 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2006, numéro 05/01151 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2012, RG numéro 12/00461Code civil, article 1353Code de procédure civile, article 11 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2013, RG numéro 12/00486Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 novembre 2012, RG numéro 12/307Code pénal, article 221-6 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2011, RG numéro 09/00852 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2011, numéro 08/02341 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juillet 2009 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2002, arrêt numéro 213/02, A. Kritchmar contre Association La RucheConvention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, article 6-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2012, RG numéro 10/02141Code de procédure civile, article 46Code de la consommation, article L. 311-52 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mai 2001, SA Cotrans Cadjee contre Direction des DouanesCode des douanes, article 352Code des douanes, article 352 bisCode civil, article 1376 et suivants 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 novembre 2003, arrêt numéro 546/03 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01322Code du travail, article L. 1232-6 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/01655 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 avril 2013, RG numéro 10/02194Code de procédure civile, article 582 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 février 1999, Madame Souton contre monsieur SevaiCode civil, article 147Code civil, article 260 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 07/01288 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 08/00416Code civil, article 815 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 08/02472Loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 6 juillet 1985, page 7584Code civil, article 1384 aliéna 2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG numéro 09/01753Code civil, article 1721 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2007, RG numéro 06/00967 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2012, RG numéro 11/00064 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2012, RG numéro 11/00064Code civil, article 1351 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 octobre 2012, RG numéro 11/00693Code des assurances, article L. 132-5-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly JosiaCode du travail, article L. 122-43Code du travail, article L. 122-40 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 juillet 2006, numéro 06/00190 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 juillet 2007, RG numéro 05/20079 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2011, RG numéro 09/00849Loi numéro 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Journal Officiel du 5 mars 2002, page 4118Loi numéro 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Journal Officiel du 6 juillet 2011, page 11705 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2011, RG numéro 09/01005 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2013, RG numéro 11/02287Code de commerce, article L. 622-24Code de la consommation, article L. 341-2Code de la consommation, article L. 341-3Loi numéro 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique, Journal Officiel du 5 août 2003, page 13449 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2013, RG numéro 11/02576Code de commerce, article L. 622-21Code de commerce, article L. 622-24Code de commerce, article L. 622-26Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, Journal Officiel du 27 juillet 2005, page 12187 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 novembre 2012, RG numéro 12/00705Code civil, article 1728 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, RG numéro 11/00641Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 décembre 2011, numéro RG 11/00843Ordonnance numéro 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, Journal Officiel du 6 juillet 2005, page 11159Code civil, article 333 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, numéro RG 11/00782Code de procédure civile, article 784 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2012, RG numéro 11/02601Code de procédure civile, article 101 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2006, numéro 04/02049 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2011, RG numéro 09/00092 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2011, RG numéro 09/00647 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, article 6-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 mai 2014, RG numéro 13/01668Code civil, article 1244-1Code de procédure civile, article 542 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01335Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01229Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2008, RG numéro 05/01154 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 1998, MOOLAND contre DUBARDCode civil, article 1116 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, RG numéro 09/00391Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, RG numéro 10/00189Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, RG numéro 10-00118 Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2011, RG numéro 10/00479 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, RG numéro 10/00052Code pénal, article 121-1Code pénal, article 223- 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00036 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2006, numéro 06/00146Code pénal, article 222-22 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2012, RG numéro 11/01745Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juin 2012, RG numéro 11/01294Code civil, article 259-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 juillet 2011, RG numéro 08/02305Code de procédure civile, article 121 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2012, RG numéro 12/00327Code pénal, article 314-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2006, numéro 05/00921Loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 6 juillet 1985, page 7584 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007, RG numéro 06/01201Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, RG numéro 06/01546Code civil, article 373-2-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 04/00634 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 04/00731 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/02082 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2009, RG numéro 08/00134Code civil, article 1382Code civil, article 1384 alinéa 1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2009, RG numéro 08/01458Loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986, Journal Officiel du 8 juillet 1989, page 8541 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2006, numéro 05/02130Code du travail, article L. 122-44 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2008, RG numéro 07/00698Code civil, article 1134 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2013, RG numéro 12/00011Code de procédure pénale, article 40 alinéa 1Code de procédure pénale, article 40-1Code de procédure pénale, article 75 alinéa 1Code de procédure pénale, article 79Code de procédure pénale, article 80 alinéa 1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 1999, Monsieur Paul Lucien Begue contre Madame Vivienne Rose May Prud'hommeCode civil, article 815-9Code civil, article 262-1Code civil, article 815-10 alinéa 2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 2010, RG numéro 08/01775 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 2010, RG numéro 08/02094 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 décembre 2010, RG numéro 10/00280Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 mars 2011, RG numéro 10/00399Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 décembre 2010, RG numéro 10/00356 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007, RG numéro 06/00516Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007, RG numéro 05/01991Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, RG numéro 06/01149 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007, RG numéro 06/00535 : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, RG numéro 07/01018Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 07/00958Code civil, article 388-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2007, RG numéro 06/00764 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 novembre 2010, RG numéro 10/00576Code civil, article 332 et suivantsCode civil, article 321Loi numéro 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, Journal Officiel du 6 juillet 2005, page 11159 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 novembre 2012, RG numéro 11/02674Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 janvier 2013, RG numéro 11/02368Code de commerce, article L. 145-12Code de commerce, article L. 145-34Code de commerce, article L. 145-35 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/00710Code de commerce, article 621-15 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/01022 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/01765 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 septembre 2006, numéro 05/02048 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 septembre 2008, RG numéro 07/02024Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2008, RG numéro 07/00423 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 31 août 2007, RG numéro 06/01579Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er février 2008, RG numéro 06/00603 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 31 mars 2006, numéro 04/00943Code civil, ancien article 815-3Loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, Journal Officiel du 24 juin 2006, page 9513 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 06/00038Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, RG numéro 07/00660Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, RG numéro 07/01160Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, RG numéro 07/01018Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2007, RG numéro 06/01033Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2007, RG numéro 07/00329 Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007, RG 05/01702 Cour d'appel Réunion, 5 juin 2007, RG numéro 06/00995Code civil, article 373-2-11Code civil, article 373-2-9 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 06/00957Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 06/00957Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007, RG numéro 06/00084Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007, RG numéro 06/00515Code civil, article 16-11 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 06/01847Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 06/01345Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 06/01204Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 décembre 2007, RG numéro 07/00564Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 07/00537Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007, RG numéro 06/01296Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 06/01847Code de procédure civile, article 9 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 07/00456Code civil, article 61 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2011, RG numéro 09/01396 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00403 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750Code civil, article 545 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 06/01847Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ordonnance 1 er juillet 2008, RG numéro 07/01016Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/00445Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/01574Code de procédure civile, article 9 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 06/01849Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/01209Code civil, article 212Code civil, article 242 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2008, RG numéro 07/00797Code du travail, article L. 122-14-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 01/00760Code de commerce, article L. 651-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 05/876Décret numéro 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises, Journal Officiel du 31 décembre 2005, page 20831 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2007, RG numéro 06/00333 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2012, RG numéro 10/01147Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 5111-1Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 5111-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2011, numéro 11/00205 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008 RG numéro 06/00810Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, pourvoi numéro 99-43.334, pourvoi numéro 99-43.335 et pourvoi numéro 99-43.336Code du travail, article L. 120-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, RG numéro 06/00810Code du travail, article L. 122-14Code du travail, article L. 12-14-5Code du travail, article L. 122-14-4 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2008, RG numéro 06/00810Code du travail, article L. 321-1Code du travail, article L. 12-14-5 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2010, RG numéro 08/01615Code civil, article 545 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2010, RG numéro 09/01532 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint AndréLoi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 6 juillet 1985, page 7584Code civil, article 1384 alinéa 1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Sté Crédit moderne OI SA contre Madame Guylène PANURGECour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Monsieur Georges ROCHETAING contre Société C2C SA Crédit consommation groupe CAMIFCode civil, article 1202Code civil, article 220 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Tobie contre Société SAVACour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, SA Crédit Moderne contre SouprayenmestryCode civil, article 2015Code civil, article 1326Code civil, article 1323 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, receveur principal des impôts contre Maître BadatLoi numéro 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Journal Officiel du 26 janvier 1985, page 1097 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2002, arrêt numéro 00/011679Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2002, Madame C épouse B contre monsieur BCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 avril 2002, arrêt numéro 00/01017, monsieur B contre madame NCode civil, article 373-2Code civil, article 373-2-9Code civil, article 373-2-11 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2010, RG numéro 09/01262Loi numéro 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, Journal Officiel du 3 janvier 1969, page 76Code civil, article 2224Code civil, article 2226 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00536Code de la consommation, article R. 221-39Code de la consommation, article L. 311-3 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 1999, Mariano Raymond Ceus contre Francis GuillaumeCode de commerce, article 110 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 1999, PROVICO contre URCOOPA, CCIR eaCode civil, article 1384, alinéa 1Loi numéro 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, Journal Officiel du 24 juin 1966, page 5206 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 octobre 2012, numéro de RG 11/02030Loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 6 juillet 1985, page 7584 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 avril 1999, Lebon contre Grondin et Caltex Oil Réunion 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2013, RG numéro 12/01126Code civil, article 414-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, RG numéro 05/01132Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, RG numéro 05/00219Code civil, article 578 et suivantsCode civil, article 1477 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, RG numéro 06/00005Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 avril 2007, RG numéro 06/00212 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, RG numéro 06/00112Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 06/01204Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 novembre 2007, RG numéro 05/00354Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007, RG numéro 06/01115Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2007, RG numéro 07/00926Code civil, article 373-2-6 alinéa 3 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2007, RG numéro 06/00171 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 juin 2012, RG numéro 10/02345Code civil, article 1382 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mai 2011, numéro 09/02168 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mai 2013, RG numéro 12/00293Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2013, RG numéro 12/00861Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2013, RG numéro 12/01255Loi numéro 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique, Journal Officiel du 5 août 2003, page 13449Code de la consommation, articles L. 341-4 et suivantsCode civil, article 1110Code monétaire et financier, article L. 313-22 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, RG numéro 06/00793Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, RG numéro 06/00619Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007, RG numéro 06/00619Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007, RG numéro 06/00793Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2007, RG numéro 06/00618Code civil, article 370-3 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, RG numéro 06/01075Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 novembre 2007, RG numéro 05/00354Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, RG numéro 06/00480Code civil, article 373-2 dernier alinéa 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, RG numéro 06/01075Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 mars 2007, RG numéro 06/01118Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, RG numéro 07/01145Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, RG numéro 06/00940Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2007, RG numéro 06 /01042Code civil, article 371-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 octobre 2006, numéro 05/00823Code civil, article 953Code civil, article 606 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2006, numéro 04/01721Code civil, ancien article 815 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 décembre 2012, RG numéro 11/01773Code de procédure civile, article 202 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 juillet 1998, Compagnie Mauricienne d'Hypermarchés contre El Maliki 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2006, numéro 05/01235 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2014, RG numéro12/02367 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2000, arrêt numéro 1041/00, SARL EUROFI et autres contre SODIPARC et autres 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2000, arrêt numéro 1042/00, SARL Mak Loisirs contre SARL First Sports France 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2000, arrêt numéro 999, SARL Espace beauté « les herbes sauvages » contre Gilles Weisser 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 octobre 2011, RG numéro 10/00503 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 2006, numéro 06/00081Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 octobre 2006, numéro 05/00186 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 2007, RG numéro 03/00698Code de procédure civile, article 160 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2003, arrêt numéro 171/03 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 février 2013, RG numéro 11/02026Loi numéro 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique, Journal Officiel du 5 août 2003, page 13449Code de la consommation, article L. 341-4 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juillet 2008, RG numéro 07/0152Code du travail, article L. 122-12 alinéa 2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juin 2007, RG numéro 05/02175Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 septembre 2007, RG numéro 06/00353Code civil, article 685 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juin 2012 RG numéro 10/01475 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 juin 2012, RG numéro 10/00776 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 septembre 2006, numéro 05/00665Code de la santé publique, article L. 1142-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 décembre 2011, RG numéro 10/02057Code de la construction et de l'habitation, article L.211-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 février 2006, numéro 05/00133Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 décembre 2006, numéro 06/00159Code de procédure pénale, article 802Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 6 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 08/01955 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/08724Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 11/09001Code civil, article 9 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 mars 2001, arrêt numéro 147/01, CARMF contre monsieur Raveloson 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 novembre 2007, RG numéro 05/01899Code civil, article 824 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 septembre 2011, RG numéro 10/02167Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 28 octobre 2011, RG numéro 10/02575 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 12 février 2010, numéro 08/01674, Ministère public contre Madame Siti M.Code civil, article 18 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 12 septembre 2008, numéro 07/01501 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 décembre 2008, numéro 07/00048Code de procédure civile, article 509 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 04/00081Code civil, article 1702Code civil, article 1599 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 16 mars 2007, RG numéro 05/01173Code civil, article 1582 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 17 février 2009, numéro 08/01679, Mamodtaky 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 19 août 2008, numéro 07/02121Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfantsRèglement CE numéro 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale, Journal Officiel numéro L 338 du 23 décembre 2003, pages 0001-0029 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 19 février 2010, numéro 08/01743, Consorts C. E. contre Ministère publicCode civil, article 18Code civil, article 47 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 19 mars 2010, numéro 09/01977, Madame R. contre Ministère publicCode civil, article 21-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 19 novembre 2010, numéro 09/00778, Ministère public contre RaziaK. M 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 2 février 2007, RG numéro 05/01608Loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 6 juillet 1985, page 7584 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 23 février 2007, RG numéro 03/01339Code de procédure pénale, article 444 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 23 février 2007, RG numéro 05/01332Code civil, article 1372 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 23 mars 2007, RG numéro 05/01462 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 26 février 2010, numéro 09/01682, Ministère public contre Mademoiselle L. R. et Madame Dinah R.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 26 février 2010, numéro 09/01683, Ministère public contre Madame Dinah R.Code civil, article 18Code civil, article 47 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01111Loi numéro 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, Journal Officiel du 27 novembre 2003, page 20136Loi numéro 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, Journal Officiel du 25 juillet 2006, page 11047Loi numéro 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, Journal Officiel du 15 novembre 2006, page 17113Code civil, article 21-2 alinéa 1 erCode civil, article 21-4 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 29 août 2008, numéro 07/00462Code civil, article 21-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 29 août 2008, numéro 07/01412Code de la nationalité, article 152Code de la nationalité, article 153 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 29 janvier 2008, arrêt numéro 08/25 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 3 juillet 2009, numéro 07/01732, Ministère public contre Monsieur Jacquis A. L.Code civil, article 18Code civil, article 47 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 4 mars 2011, RG numéro 09/00856Code du travail, article L. 1235-4Code du travail, article L. 1235-5 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 4 mars 2011, numéro 08/01721, Ministère public contre M 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 4 mars 2011, numéro 09/02286, Ministère public contre M.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 4 mars 2011, numéro 09/02225, Ministère public contre M.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 4 mars 2011, numéro 09/01966, Ministère public contre M.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 4 mars 2011, numéro 09/01967, Ministère public contre M 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 février 2010, numéro 08/00820, Consorts A contre Ministère publicCode civil, article 18Code civil article 311-25 du Code civilCode civil, article 17-2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 février 2010, numéro 08/00909, Madame B. B. contre Ministère publicCode civil, article 18 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 février 2010, numéro 08/01343, Mademoiselle Nadia M. contre Ministère publicCode civil, article 47 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 février 2010, numéro 08/02356, Monsieur Lionel R. contre Ministère publicCode civil, article 18 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 février 2010, numéro 09/00447, Ministère public contre Madame Suzanne R.Code civil, article 18Code civil, article 30 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 novembre 2010, numéro 09/01191, C. contre Ministère publicCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 novembre 2010, numéro 09/01284, C. contre Ministère publicCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 novembre 2010, numéro 09/01925, C. contre Ministère public 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 8 avril 2011, numéro 08/02353, Ministère public contre FalimananaS. R.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 5 novembre 2010, numéro 09/01093, Ministère public contre Z.Code civil, article 18Code civil, article 47 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 9 juillet 2010, numéro 09/00511, Ministère public contre M.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 9 juillet 2010, numéro 09/00512, Ministère public contre M.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 9 juillet 2010, numéro 09/00513, Ministère public contre M.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 9 juillet 2010, numéro 09/00514, Ministère public contre M.Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 9 juillet 2010, numéro 09/00515, Ministère public contre M.Code civil, article 47 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 17 mars 2008, RG numéro 07/01164 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mai 2008, numéro 06/01077 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mai 2008, numéro 06/01540 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 19 mai 2008, numéro 07/00361Code civil, article 1109Code civil, article 1116 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/00569Code civil, article 1648 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 3 mars 2008, numéro 06/01859 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille 19 avril 2011, numéro 11000567Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 15 février 2011, numéro 10901934Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 19 avril 2011, numéro 10902087Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 1 er février 2011, numéro 1000668 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille 19 avril 2011, numéro 11001959 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 1 er février 2011, numéro 11000789 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 1 er février 2011, numéro 11000810Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 15 février 2011, numéro 11001522 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 15 février 2011, numéro 10901253 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 15 février 2011, numéro 10901383Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 1 er février 2011, numéro 11000622Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre correctionnelle, 13 avril 2011, numéro 0900385Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre correctionnelle, 14 octobre 2010, numéro 1000096Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre correctionnelle 3 mars 2011, numéro 1000316Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre correctionnelle, 27 janvier 2011, numéro 1100009Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 15 mars 2011, numéro 10/900780 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 15 février 2011, numéro 10901919Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 1 er février 2011, numéro 11000622Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 15 février 2011, numéro 10901383Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre correctionnelle, 7 avril 2011, numéro 1000422 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 19 avril 2011, numéro 11000785 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 19 avril 2011, numéro 11001197 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 25 janvier 2011, numéro 10902130Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre famille, 22 mars 2011, numéro 11001035 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 septembre 2011, RG numéro 09/00427 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 septembre 2011, RG numéro 09/01981Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 septembre 2011, RG numéro 10/00169Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 septembre 2011, RG numéro 10/00170158 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 novembre 2011, RG numéro 09/00093 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 23 janvier 2009, RG numéro 08/02289Code de procédure civile, article 80Code de procédure civile, article 78 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG numéro 09/00708 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 15 décembre 2009, RG numéro 09/00066Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 1 er septembre 2009, RG numéro 09/00043Code de procédure civile, article 515 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 16 juillet 2009, RG numéro 09/00736Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 16 juillet 2009, RG numéro 09/00737 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 19 mai 2009, RG numéro 09/00015Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 6 octobre 2009, RG numéro 09/00047Code de procédure civile, article 524 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 00/011679, 5 mars 2002, madame C épouse B contre monsieur BCode civil, article 259-1Code civil, article 9 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 00/01220, monsieur M contre madame G épouse MCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, arrêt numéro 00/1735, madame V épouse D contre monsieur D, 7 mai 2002Code civil, article 271 aliéna 2 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, arrêt numéro 01/00913, 7 mai 2002, madame H épouse D contre monsieur DCode civil, article 264 alinéa 1 1

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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, ordonnance sur incident, 18 mai 2010, numéro 10801295 1

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion5 décembre 2011, numéro 10/01460Code de commerce, article L. 651-2Code de commerce, article L. 653-8 1

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 er mars 2013, RG numéro 13/134 1

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2012, RG numéro 11/01966 1

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 décembre 2011, RG numéro 09/00416 1

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 décembre 2011, numéro 11/00700 1

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 11 décembre 2020, n° 15/01441 1

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 25 septembre 2020, n° 19/00494 1

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Cour d'appel de Saint-Denis, 15 octobre 2014, RG numéro 14/01800Code de commerce, article L. 620-1Ordonnance numéro 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, Journal Officiel du 19 décembre 2008, page 19462 1

Cour d'appel de Saint-Denis, 17 septembre 2014, RG numéro 13/00564Code de commerce, article L. 624-16Code de commerce, article L. 622-6Code de commerce, article L. 631-9Code de commerce, article L. 622-6-1 1

Cour d'appel de Saint-Denis, 21 juin 2013, RG numéro 12/00431Code civil, article 1844-1Code civil, article 1251Code civil, article 1832Code civil, article 1857Code civil, article 1858Code civil, article 1859 1

Cour d'appel, Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 19 Décembre 2019, n° 18/00765, n° 18/00780 et n° 18/00778 1

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2003, pourvoi numéro 02-83.523Loi numéro 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, Journal Officiel du 11 juillet 2000, page 10484 1

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Tribunal administratif de La Réunion, 27 octobre 2015, numéro 1500319Conseil d'État, 4 avril 2016, numéro 394866Loi numéro 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, Journal Officiel du 18 mai 2013, page 8242 1

Tribunal administratif de La Réunion, 28 novembre 2019, req. n° 1700598 1

Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2019, req. n° 1701005 1

Tribunal administratif de La Réunion, 31 décembre 2020, Association de défense de l’environnement et du patrimoine naturel et touristique de Saint-Leu, les Avirons et l’Étang-Salé et a., req. n° 1900282, 1900283, 1900579 1

Tribunal administratif de La Réunion, 31 octobre 2019, Madame Foureau, req. n°1700479 1

Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2020, RG n°1700365 et n°1700403 1

Tribunal administratif de La Réunion, 7 juillet 2020, req. n°2000263 1

Tribunal administratif de La Réunion, 7 juillet 2020, req. n°200255 1

Tribunal administratif de Mamoudzou, 20 mars 2006, affaire numéro 0400218, M. Delteil contre Président du Conseil général de MayotteLoi numéro 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Journal Officiel du 13 avril 2000, page 5646 1

Tribunal administratif de Mamoudzou, 7 novembre 2000Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesDéclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 1

Tribunal administratif de Mamoudzou, 9 février 2006, affaire numéro 0500197, Monsieur Alexis Marty contre Préfet de MayotteConstitution du 4 octobre 1958, article 74Loi numéro 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, Journal Officiel du 13 juillet 2001, page 11199 1

Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2010, numéro 0800485, Préfet de Mayotte contre Conseil général de MayotteTribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2011, numéro 1000210, Préfet de MayotteLoi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'ÉtatLoi organique numéro 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, Journal Officiel du 22 février 2007, page 3220 1

Tribunal administratif de Mayotte, 22 octobre 2015, M. S. Saïd, numéro 1500180Code électoral, article L. 11 : Code électoral, article L. 194 1

Tribunal administratif de Mayotte, 26 mai 2016, jugements numéros 1 600 264, 1 600 266 1, 600 272, 1 600 294, 1 600 338 et 1 600341, Madame Dj. S. et autres et Tribunal administratif de Mayotte, 26 mai 2016, jugement numéro 1 600 293, Préfet de MayotteCode électoral, article R. 113 1

Tribunal administratif de Mayotte, 6 décembre 2012, numéro 1100054 1

Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de MayotteLoi numéro 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, Journal Officiel du 22 février 2007, page 3220Code de l'urbanisme, article L. 156-2Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 5331-5Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 5331-6-3, Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 5331-6-4Ordonnance numéro 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, Journal Officiel du 16 octobre 1992, page 14460Décret du 28 septembre 1926 portant définitions, consistance et constitution juridique du domaine de l'État à MadagascarDécret numéro 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite des cinquante pas géométriques existant dans ces départements 1

Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, 3 juin 1998, Monsieur Pihouée contre Préfet de La RéunionCode électoral, article L. 52-15Code électoral, article R. 39-4Code électoral, article L. 52-11-1 1

Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, 5 novembre 1997, Monsieur Nicolas Moutoussamy ea contre Conseil général de La RéunionCode général des collectivités territoriales, article L. 312-1-18 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 11 octobre 2006, affaire numéro 0600187, Mme Fegeat et Consorts contre Commune de Saint-Denis 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 2008, numéro 0800460, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte-SuzanneCode des marchés publics, article 22Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-22 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2002, Monsieur Lauret et autres contre Préfecture de la Réunion, société Caltex, ESSO Réunion, société de produits pétroliers et Total Réunion 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2002, Société Publisystem contre Préfecture de la RéunionLoi numéro 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, Journal Officiel du 30 décembre 1979, page 3314Décret numéro 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, Journal Officiel du 25 novembre 1980, page 2746 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2003, Law-Wai contre Préfet de la Réunion 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, Di Natale et SCI BELYNTED contre Commune de la Possession 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, SARL Deuphon et Fils contre Commune de Saint-Leu 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2002, Monsieur Di Natale, Madame Laugaudin, Société SOCIM, monsieur Gérard, monsieur Hoareau, société SOMAFI, monsieur Payet, monsieur Hibon, monsieur Dumesgnil d'Engente contre Commune de La PossessionLoi numéro 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Journal Officiel 14 décembre 2000, page 19777 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2002, Monsieur Fuma contre Commune de Saint-DenisCode de justice administrative, article L. 521-1Code de justice administrative, article L. 522-1Code de justice administrative, article L. 521-3 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 18 août 2008, numéro 0700570, Préfet de La Réunion contre Département de La Réunion et Société Pico-Oi-ETPOCode des marchés publics, article 51 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 18 septembre 2002, SNEM, SYCOR et SCI Les Platanes contre Préfet de la Réunion, Société FICASACode de commerce, article L. 720-8Décret numéro 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, Journal Officiel du 25 juin 1950, page 6751 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 19 avril 2002, Monsieur Araye contre Rectorat de l'académie de la RéunionCode de justice administrative, article L. 761-1 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 19 juin 2008, numéro 0501161, Sté MACSF contre Mlle Clique 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 2 mai 2001, Préfet de la Réunion contre Commune de Saint-Paul - SCI Boucan Pierre de la Réunion 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 2 septembre 2002, Calteau contre Caisse Générale de Sécurité SocialeConvention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 20 septembre 2012, numéro 1000175Décret numéro 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, Journal Officiel du 13 décembre 1990, page 15301 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2006, affaire numéro 0500621, M. Abdou AliCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002 SNC Prothea contre Préfecture de la Réunion-Trésorier payeur général de la Réunion 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002, Fontaine contre Services fiscaux de la RéunionLivre des procédures fiscales, article 277Code général des impôts, article 238 bis HA 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002, Madame Raoul veuve Banou, madame Banou épouse Nehoua Natiha, messieurs Banou, monsieur Llurens, madame Delli épouse Llurens, Association Action Ouest et autres contre Commune de Saint-PaulCode de l'urbanisme, article L. 123-3 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002, Monsieur Savatier contre Formation des adultes de la Réunion, Recteur de l'Académie de la Réunion 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 24 février 2011, numéro 0800502 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 25 août 2015, Société coopérative carburant d'intérêt régional public privé contre Département de La Réunion, numéro 400092 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2009, numéro 0700054, Commune de Saint-Paul contre Préfet de La Réunion et Société Réunion-plageCode général des propriétés des personnes publiques, article L. 5111-1Code général des propriétés des personnes publiques, article L. 2111-4 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2006, affaire numéro 400444, Département de la Réunion contre CHR Felix GuyonCode de justice administrative, article L. 911-3Loi numéro 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, Journal Officiel du 20 mars 1946, page 2294Décret numéro 47-2222 du 6 novembre 1947, relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, Journal Officiel du 21 novembre 1947, page 11519 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, numéro 1000228Loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, Journal Officiel du 14 juillet 1983, page 2174, article 6Loi numéro 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, Journal Officiel du 28 mai 2008, page 8801, article 4Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2002, Monsieur Riane contre Préfet de la RéunionConvention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 février 2002, SCI Adamaly, Mohsine Adamally, Mamodaly Akbaraly contre Préfet de la RéunionLoi numéro 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, Journal Officiel du 9 janvier 1983, page 215Code des collectivités territoriales, article 2216-3 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 mars 2001, Monsieur Albert Joseph Mas contre Préfecture de la Réunion 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 mars 2013, L., numéro 1100206Code de justice administrative, article 3 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la PossessionCode de l'urbanisme, article L. 480-1Conseil d'État, 8 décembre 2004, numéro 265782, Commune de Thoronet 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 29 septembre 2011, numéro 0900881, Préfet de la Réunion contre GHSR 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 3 décembre 1997, Monsieur Minet contre Commune du TamponCode général des collectivités territoriales, article L. 2121-7 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2012, numéro 0801022 et numéro 0901190, Monsieur C.C. contre Centre hospitalier Felix Guyon 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 30 avril 2003, numéro 0200606, Société Vision Urbaine contre Préfet de La Réunion-Commune de Saint Denis de La RéunionCode de l'environnement, article L. 581-10 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 30 juin 2011, numéro 0800808, Société de transport de marchandises contre Préfet de la RéunionConseil d'État, Assemblée, 8 février 2012, numéro 340698, Ministère du Budget contre DeroyCode des marchés publics, article 11Code civil, article 1101Code civil, article 2044 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 4 novembre 1998, Monsieur Stichelbout ea contre Conseil général de La RéunionCode de la santé publique, article 148Code de la santé publique, article 150 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2002 Teyssedre contre service fiscaux e la Réunion 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2002, Syndicat CGTR Santé contre Centre hospitalier intercommunal- Préfet de la Réunion 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2012, numéro 080155, Madame Bois contre Centre communal d'action sociale de Saint-JosephConseil d'État, 28 décembre 2009, numéro 304802, Commune de BéziersCode de justice administrative, article L. 761-1 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2012, numéro 1101029, Monsieur DemissyConseil d'État, 23 décembre 2011, numéro 335033, Danthony 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2002, Krau contre Ministère de l'Intérieur et Polverelli contre Ministère de l'IntérieurCode de la route, article L. 11-6 du Code de la route 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2012, numéro 0901638, Société Brit U/W, Syndicat 800 du Llyod's de Londres contre Commune du Tampon 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2012, numéro 1001015, Préfet de La Réunion contre Commune de La PossessionCode général des collectivités territoriales, article L. 2121-13 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2001, Société bourbonnaise de travaux publics et de construction contre département de la Réunion et SA Demathieu et BardCode des tribunaux administratifs, article 22Code de justice administrative, article L. 551-1Code de justice administrative, article L. 521-1 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 1998, Préfet de La Réunion contre monsieur Willy BoyerCode électoral, article R. 119Code électoral, article L. 231Code électoral, article L. 270 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, Commune de Saint-Paul contre Ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et des services fiscaux de la RéunionLivre des procédures fiscales, article L. 104Livre des procédures fiscales, article L. 135 BLoi numéro 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, Journal Officiel du 18 juillet 1978, page 2851Loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, Journal Officiel du 12 juillet 1979, page 1711 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, Société anonyme Pêche Avenir contre Territoire des terres australes et antarctiques françaises 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B., numéro 1400130 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 22 juin 2010, numéro 1000560, Société OC.I.I. contre Commune de Sainte-MarieConseil d'État, 3 octobre 2008, numéro 305420, SMIRGEOMESCode des marchés publics, article 1 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Référé, 19 juillet 2007, numéro 0700532, Rudy Ricciotti contre Région Réunion, Maison des Civilisations et de l'Unité RéunionnaiseCode des marchés publicsConstitution du 4 octobre 1958, article 72Code des marchés publics, article 70 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Référé, 28 août 2008, numéro 0801182, Société D.M.S. contre Région Réunion, Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2013, S. M., numéro 1200713Loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Journal Officiel du 14 juillet 1983, page 2174, article 19 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 13 juin 2013, M. M., numéro 1200730 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2011, numéro 0801647, Madame HamicheDécret numéro 98-844, 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Journal Officiel du 23 septembre 1998, page 14503 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2013, J.-O. A., numéro 1200164Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, article 6§1Loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Journal Officiel du 14 juillet 1983, page 2174, article 28 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2013, Société Axa Corporate Solutions, numéro 1000282Décret numéro 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, Journal Officiel du 22 juin 1969, page 6318 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2013, Société Héli challenge, numéro 1000971 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2013, Société Eiffage TP, numéro 1301216Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2013, Société Eiffage TP, numéro 1301217Conseil d'État, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, numéro 374048Code justice administrative, article R. 551-1 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 30 juillet 2013, SARL Ecran Sud, numéro 1100817Code de l'urbanisme, article L. 210-1Code de l'urbanisme, article L. 300-1 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 31 juillet 2013, M. M. L. B. et autres, numéro 1000233Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-13 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. X., numéro 1000456Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. Y., numéro 1000643Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2122-1Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2111-1Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2111-3 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Epouse S., numéro 1100208Code de l'urbanisme, article R. 600-1Code de l'urbanisme, article R. 600-2Code de l'urbanisme, article A. 424-18 1

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Société EDF, numéro 0900572 1

Tribunal administratif de Saint-Denis, 26 mars 2015, Sarl Les bons enfants Traiteur, numéro 1300567Code général des impôts, article 44 quaterdeciesCode général des impôts, article 199 undecies BLivre es procédures fiscales, article L. 191Livre es procédures fiscales, article 193 1

Tribunal administratif de Saint-Denis, 9 juin 1999, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte MarieCode général des collectivités territoriales, article L.1212-3 1

Tribunal administratif de Saint-Denis, 9 septembre 2015, M. B. M-P. numéro 1500691Tribunal administratif de La Réunion, 22 octobre 2015, M. L et M. G, numéro 1500321Tribunal administratif de La Réunion, 27 octobre 2015, M. C., numéro 1500272Code électoral, article L. 52-8 1

Tribunal administratif de de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2003, Dennemont et Ginex contre Département de la Réunion et Commune de Saint-Denis 1

Tribunal administratif de la Réunion, 31 janvier 2020, Société SBREST c/ Région Réunion, req. n°1700857 1

Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région RéunionCAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André 1

Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 3 mai 2007, numéro 0400861, M. Donnadieu contre Préfet de La Réunion 1

Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2007, numéro 0500587, SAS librairie papeterie GérardLoi numéro 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, Journal Officiel du 11 août 1981, page 2198 1

Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, Référé, 21 novembre 2007, Marie-Gisèle Métro contre Région RéunionTI de Saint-Denis de La Réunion, 17 avril 2008, Marie-Gisèle Métro contre Région Réunion « Personnels T.O.S. »Loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Journal Officiel du 27 janvier 1984, page 441 1

Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, 12 avril 2013, RG numéro 12/01441Code civil, article 370-5Code civil, article 1351Code de procédure civile, article 1167Code de procédure civile, article 25 1

Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2006, affaire numéro 06/00660Loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, Journal Officiel du 14 juillet 1991, page 9228 1

Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, Juge aux affaires familiales, 3 août 2007, numéro 07/02030Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, 3 septembre 2007, Mme Z. A. contre M. O. L. et Mme H. A., numéro 211/RGAF/07Loi numéro 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, Journal Officiel du 13 juillet 2001, page 11199Constitution du 4 octobre 1958, article 75 1

Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, ordonnance de mise en état du 20 novembre 2006Nouveau Code de procédure civile, article 122Nouveau Code de procédure civile, article 73 1

Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, Mayotte, 15 décembre 2005, Mohamed A. contre Amina A., numéro 02/RGAF/05Loi numéro 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, Journal Officiel du 13 juillet 2001, page 11199Ordonnance numéro 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire, Journal Officiel du 21 décembre 2002, page 21363Constitution du 4 octobre 1958, article 75 1

Tribunal des conflits, 8 avril 2002, numéro 3282, MélennecCode de la Sécurité sociale, article L. 144-1 1

Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, Aquagol, numéro C3925Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2131-1 1

Tribunal supérieur d'appel de Moroni, arrêt civil numéro 37, 27 juin 1987, madame Echat Boinali contre Ali Mohamed 1

Tribunal supérieur d'appel de Moroni, arrêt civil numéro 8, 20 janvier 1988, madame Koko Mhaza Mdahoma et consorts contre madame Soihiha Mdahoma 1

http://www.sharesproject.nl/wp- content/uploads/2012/10/Tabau-Shared-Accountability-of-EU-2012-10.pdf 1